CGV
Les conditions générales de vente ci-dessous constituent la loi des parties.
1) Clause de réserve de propriété :
nos marchandises ne deviennent la propriété de l’Acheteur qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. En cas de non paiement ou de dépôt de bilan, nos marchandises pourront être revendiquées dans les mains de nos clients ou dans celles d’un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
2) Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même franco de port.
Le destinataire qui aurait à se plaindre d’une avarie ou d’un manquant doit le faire constater à l’arrivée par le transporteur et émettre des réserves écrites.
Aucune observation ne sera prise en compte par notre société concernant des problèmes liés aux conditions de transport ou de livraison.
3) Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant ou anticipé.
Tout retard de paiement entraînera, outre le paiement d’un intérêt de retard de 1,5 fois le taux d’intérêt légal par mois de retard :
– l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restant dues , quel que soit le mode de règlement
prévu;
– l’exigibilité , à titre de dommages et intérêts, d’une somme représentant 15% des sommes dues sans préjudice de nos frais de contentieux et de procédure qui seront mis à la charge de l’acheteur.
Les intérêts de retard sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.